Garantie Transmission "Plan de Relance"

Entreprises (sociétés, entreprises individuelles, associations, fondations, professions libérales, …), quelle que soit leur forme juridique, immatriculées en France Métropolitaine, dans les DROM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie et satisfaisant à l’ensemble des critères suivants :

a) respectant la définition européenne de la PME,

À l’exclusion :

• des entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
• des entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création
• des associations ou fondations n’ayant pas une activité économique. 

b) appartenant à tous secteurs d’activité,

À l’exclusion :

• des activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2),
• des opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même …),
• des activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI 
• des entreprises agricoles (NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z), réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT.

Le prêt peut financer les opérations de croissance externe ou de LBO constituent le cœur de cible du fonds Transmission :

• Acquisition de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d’une position  minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat ;

• Les financements d’acquisition de titres (parts sociales, actions), d’une entreprise de plus de 3ans (cible), bien que portés par une Holding (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour  un montage LBO, sont éligibles en transmission ;

• Acquisition par un (des) actionnaire(s) majoritaire(s) d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise ;

• Reprise de fonds de commerce par une entreprise de plus de 3 ans.

Les modalités d'intervention en Garantie :

• Garantie Notifiée du 01/12/2021 au 19/03/2024.
• Contrat de Garantie PME “Plan de Relance” pour les Banques signataires du 01/01/2021 au 19/09/2024.

Quotité Contrat Plan de relance : 70%