Garantie Développement Standard
Offre disponible en garantie Notifiée à partir du 20/03/2024 et en Contrat de Garantie à partir du 20/09/2024.
Votre besoin
Financer de nouveaux programmes d’investissements.
Notre solution
Garantir les financements des projets liés au développement de l'activité des entreprises de plus de 3 ans.
Votre profil
Entreprises (sociétés, entreprises individuelles, associations, fondations, professions libérales, …), quelle que soit leur forme juridique, immatriculées en France Métropolitaine, dans les DROM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie et satisfaisant à l’ensemble des critères suivants :
a) respectant la définition européenne de la PME,
À l’exclusion :
- des entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
- des entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création
- des associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.
b) appartenant à tous secteurs d’activité,
À l’exclusion :
- des activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2),
- des opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même …),
- des activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI
- des entreprises agricoles (NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z), réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT.
Modalités
Concours garantis :
PMLT, Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres, crédits-baux mobiliers et immobiliers, locations financières à l’exclusion de la location simple
Les crédits destinés aux entreprises de plus de 3 ans permettent :
En matière de Développement :
- Le financement des investissements
- L'accroissement du besoin de fonds de roulement découlant des investissements
Montant
Pas de montant minimum / maximum
Limitation de la quotité d’intervention pour respecter le plafond de risques
Durée
entre 2 ans et 15 ans
Conditions financières
Quotité en Garantie notifiée : 50%