Garantie Court Terme

TPE, PME répondant à la définition européenne immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les COM :

• Quelle que soit leur forme juridique,
• Répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance,
• Appartenant à tous secteurs d'activité

Sont exclues les activités suivantes :

• NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; A l'exception des activités des sociétés holding (NAF 64.2)
• NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière) ;
• NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z (des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT)

Rappel : selon la réglementation européenne en vigueur, sont exclues de la garantie les « entreprises en difficulté ».

Financer des concours court terme ou des Engagements par Signature sur des marchés français.

Type de concours :

• Lignes confirmées de financement à court  terme d’une durée minimum de 6 mois pour les entreprises de moins de 3 ans.
• Financements accordés par des sociétés d’affacturage dans le cadre de contrats de garantie.
• Engagements Par Signature : cautions sur marchés et garanties à 1re demande,   notamment caution de soumission, de restitution d’acompte, de bonne fin, de retenue de  garantie, d’achèvement en faveur des clients et sous-traitants, caution coupe de bois sauf  caution fournisseurs.

Concours garantis :

• Cautions et garanties à première demande délivrées par les banques dans le cadre de la réalisation d’un marché, dans les cas suivants : 

- soumission 

- restitution d’acompte, ou avance sur marché • bonne exécution, bonne fin, bonne performance 

- substitution de retenue de garantie 

- garantie de paiement des sous-traitants 

• Caution « coupe de bois »
• Mobilisation des subventions publiques attribuées aux associations de gestion et aux PME innovantes des pôles de compétitivité et des grappes d’entreprises. 
• Spécifiquement pour les entreprises de moins de trois ans (renouvelable tant que l’entreprise a moins de 5 ans) : 

a) Lignes confirmées de financement de trésorerie à court terme d’une durée minimum de 6 mois 

b) Financements accordés par des sociétés d’affacturage dans le cadre de conventions.

Quotité cas général : 50%

Quotité Création Ex Nihilo : 60%