Garantie Co-garantie IFCIC

TPE, PME répondant à la définition européenne immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les COM :

• Quelle que soit leur forme juridique,
• Répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance,
• Appartenant à tous secteurs d'activité

Les bénéficiaires sont les Entreprises relevant du champ d’intervention du Ministère de la Culture et de la Communication, pour lesquelles l’IFCIC dispose d’une expertise avérée :

Livre

5811Z  Édition de livres

4761Z  Commerce de détail de livres en magasin spécialisé

Spectacle vivant

9001Z  Arts du spectacle vivant

9004Z  Gestion de salles de spectacles

Audiovisuel / Multimédia

59138  Édition et distribution vidéo

5914Z  Projection de films cinématographiques

5821Z  Édition de jeux électroniques

Musique

5920Z  Enregistrements sonore et édition musicale

Commerce

4763Z   Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé

Les Parties pourront toutefois, d’un commun accord, décider de faire bénéficier du Partenariat des entreprises du secteur culturel ne relevant pas de l’un des codes d’activité ci-dessus (Cf Contrat de Garantie).

Sont exclues les activités suivantes :

NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; Sont éligibles les activités des sociétés holding (NAF 64.2)

NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière) ;

NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z (des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT)

Rappel : selon la réglementation européenne en vigueur, sont exclues de la garantie les « entreprises en difficulté ».

Concours garantis :

PMLT, Crédits-baux mobiliers et immobiliers, locations financières à l’exclusion de la location simple

Finalités : Toutes finalités

Les crédits destinés aux bénéficiaires de plus de 3 ans permettant :

1. En matière de Création :

• L’installation de nouveaux entrepreneurs dont la création est « Ex Nihilo » (cf. glossaire annexe 3),
• L’installation d’artisans et de commerçants par reprise de tout ou partie de fonds de commerce (par exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d’actifs d’une entreprise,
• La création d’une activité sous franchise, commerce associé, ou sous enseigne, ce qui n’est pas considéré comme une création « Ex Nihilo »,
• La création de sociétés détenues majoritairement par des entreprises existantes ou des entrepreneurs personnes physiques contrôlant déjà des entreprises existantes, et développant des activités ou des produits nouveaux, y compris la création d’un nouveau point de vente,
• Le financement des investissements,
• L’achat de titres (parts sociales, actions, etc…), dès lors qu’il concerne la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote,
• Le financement du besoin en fonds de roulement.

2. En matière de Transmission : 

• L’achat de titres (parts sociales, actions, etc…), dès lors qu’il concerne la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote,
• La reprise de tout ou partie de fonds de commerce (exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d’actifs d’une entreprise.

3. En matière de développement :

• Le financement des investissements,
• Le financement de l’accroissement du besoin en fonds de roulement découlant des investissements.

4. En matière de renforcement de la trésorerie : 

• Le renforcement du fonds de roulement,
• La consolidation des Crédits court terme existants (découverts, facilité de caisse, escompte, affacturage, mobilisations de créances,…),
• L’externalisation d’actifs dans le cadre d’une cession ou vente d’actifs à une société de portage (SCI par exemple) ayant les mêmes associés que la société d’exploitation et se traduisant à son profit par un apport en trésorerie

L’intervention en garantie de Bpifrance est comprise entre 25% et 35% et le cumul des garanties de Bpifrance et du Cogarant est compris entre 50% et 70%.

La co-intervention de Bpifrance et de l’IFCIC s’effectue systématiquement à parité.

Le risque minimum porté par l’Etablissement intervenant sera de 30% quelle que soit la quotité de Cogarantie globale donnée par Bpifrance et le Cogarant.