Garantie Affacturage
Financer des créances commerciales accordées par le Factor aux bénéficiaires d’un Contrat d’Affacturage
Votre besoin
Avoir de la trésorerie en utilisant un Factor aux bénéficiaires d’un Contrat d’Affacturage.
Notre solution
Financer les créances commerciales.
Votre profil
TPE, PME répondant à la définition européenne immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les COM :
- Quelle que soit leur forme juridique,
- Répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance,
- Dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Sont exclues les activités suivantes :
- NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; Sont éligibles les activités des sociétés holding (NAF 64.2)
- NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière) ;
- NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z (des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT)
Selon la réglementation européenne en vigueur, sont exclues de la garantie les « entreprises en difficulté ».
Modalités
Créances commerciales entrant dans le champ d’application du Contrat d’Affacturage.
Montant
250 K€ par entreprise et groupe d’entreprise.
Durée
1 an
Renouvelable annuellement par tacite reconduction
Conditions financières
Quotité du Contrat de Garantie : 50%
Commission du Contrat de Garantie : Commission flat sur le montant de la ligne de financement déclaré par le Factor.
Garanties
Délai de franchise : 4 mois
Délégué exclusivement
