Contregarantie de FRANCE ACTIVE GARANTIE

TPE, PME répondant à la définition européenne immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les COM :

• Quelle que soit leur forme juridique,
• Répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance,
• Appartenant à tous secteurs d'activité
• dont le chiffre d’affaires annuel n’excéde pas 50 millions d’euros ou le total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Sont exclues les activités suivantes :

NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; Sont éligibles les activités des sociétés holding (NAF 64.2)

NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière) ;

NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z (des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT)

Rappel : selon la réglementation européenne en vigueur, sont exclues de la garantie les « entreprises en difficulté ».

Le Contrat de Garantie PME signé avec FAG détermine les modalités de cette intervention de Bpifrance.

Concours garantis :

PMLT, Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres

Finalités :

Les crédits destinés aux entreprises de moins ou plus de 3 ans permettant :

1. En matière de Création

• L'installation de nouveaux entrepreneurs
• L'installation d'artisans et de commerçants par reprise de tout ou partie d'un fonds de commerce (par exemple: rachat de clientèle) ou plus généralement d'actifs d'une entreprise,
• La création d'une activité sous forme de commerce en réseau (contrat de franchise ou enseigne),
• La création de sociétés détenues majoritairement par des entreprises existantes ou des entrepreneurs personnes physiques contrôlant déjà des entreprises existantes, et développant une activité ou des produits nouveaux, y compris la création d'un nouveau point de vente,
• Le financement des investissements,
• L'achat de titres (parts sociales, actions, etc... ) des lors qu'il concerne la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote dans le cadre d'une croissance externe,

=>Les financements d'acquisitions de titres (parts sociales, actions, etc...) d 'une entreprise de moins de trois ans (cible), portés par une Holding (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO (cf. glossaire), sont éligibles en création.

• Le financement du fonds de roulement ou du besoin en fonds de roulement.

2. En matière de Développement

• Le financement des investissements,

=>Les financements de programmes immobiliers destines a être loués à des entreprises de plus de 3 ans, bien que portés par des SCI de moins de 3 ans (Bénéficiaire) dont les associes majoritaires sont également majoritaires dans le capital des entreprises locataires, sont éligibles en développement.

• Le financement de l'accroissement du besoin en fonds de roulement découlant des investissements, dans la limite de la moitie du Credit

3. En matière de Transmission

• L'achat de titres (parts sociales, actions, etc... ), des lors qu'il concerne la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote dans le cadre d'une croissance externe,

=>Les financements d'acquisitions de titres (parts sociales, actions, etc. ...) d'une entreprise de plus trois ans (cible), bien que portés par une Holding (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO, sont éligibles en transmission.

• La reprise de tout ou partie de fonds de commerce (par exemple: rachat de clientèle) ou plus généralement d'actifs d'une entreprise.

50% en création et transmission

40 % en développement