Cogarantie Bpifrance / SOGAMA

TPE, PME répondant à la définition européenne immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les COM :

• Quelle que soit leur forme juridique,
• Répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance,
• Dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total du bilan n’excéde pas 43 millions d’euros.

Exclusions : 

Sont exclues les activités suivantes :

• NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; Sont éligibles les activités des sociétés holding (NAF 64.2)
• NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière) ;
• NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z (des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT)

Selon la réglementation européenne en vigueur, sont exclues de la garantie les « entreprises en difficulté ».

Concours garantis :

PMLT

Finalités :

Les crédits destinés aux entreprises de plus de 3 ans permettant en matière de Développement :

• Le financement des investissements
• L'accroissement du besoin de fonds de roulement découlant des investissements

• La quotité en cogarantie de Bpifrance est au maximum de 50 % de l’encours du Crédit.
• La quotité en cogarantie de SOGAMA est au minimum de 10% de l’encours du Crédit.
• Le cumul des cogaranties de Bpifrance et de SOGAMA ne peut excéder 70 % de l’encours du Crédit.