Cession bail immobilière
Refinancer l'immobilier de l'entreprise pour dégager de la trésorerie
Votre besoin
Céder un bien immobilier à un crédit bailleur pour dégager une trésorerie immédiate.
Notre solution
Financer par une cession bail immobilière (CBI) une société, propriétaire d’un bien immobilier, par sa cession à un crédit bailleur pour dégager une trésorerie immédiate, dans un cadre fiscal avantageux, tout en conservant l’usage de cet l’actif via le contrat de crédit bail.
La trésorerie dégagée est destinée à financer : la relance de l’activité des entreprises, leur développement et leur transition énergétique (respect Décret Tertiaire).
En co-baillage : La cession bail peut être faite à un ou plusieurs crédit bailleurs
Votre profil
- Société soumise à l’IS, à l’IR ;
- Société de personne assujettie aux BIC, aux BNC
Détenant un immeuble affecté à son activité économique (qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale)
Sont donc exclus du dispositif :
- Les foncières/Investisseurs qui n’ont pas de lien avec le locataire /utilisateur de l’immeuble ;
- Les immeubles de placement, sauf s’il existe un lien de dépendance* entre crédit-preneur et locataire.
Modalités
L’entreprise est propriétaire d’un bien immobilier à usage professionnel et procède à une cession-bail.
Elle cède son actif à une société de crédit-bail (ex Bpifrance) avec mise en place d’un contrat de CBI entre les 2 parties, ce qui permet à la société, dite le crédit-preneur de :
- conserver l’usage du bien.
- récupérer la propriété de ce dernier à l’issue du contrat.
Le crédit-preneur va bénéficier :
- de frais réduits sur la vente : 0,715% du prix de vente.
- de la fiscalité du CBI (régime normal loi 1995) : Déductibilité de l’intégralité des loyers pendant toute la durée du contrat, sauf quote-part terrain ; celle-ci s’impute sur la part en capital des dernières échéances de loyer.
- de l’étalement de la plus-value/impôt selon éligibilité loi Finances 2021
Possibilité d’opter pour l’étalement de la plus-value (et donc de son imposition) sur une durée, respectant une double limite :
- durée du contrat de CBI
- 15 ans maximum
Conditions financières
Taux fixe ou taux variable avec les conditions du barème en vigueur
Garanties
Garanties usuelles :
- nantissement du contrat de CBI.
- nantissement des parts de l’emprunteur.
- cession Dailly des loyers (si dissociation patrimoniale).
Et autres garanties propres à l’opération
