Garantie rehaussée

Les refinanceurs qui peuvent bénéficier de cette garantie sont :​

• des établissements de crédit, établissements financiers de droit français ou étranger ;
• des entreprises d’assurance et de réassurance, les mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger ;
• des organismes mentionnés à l’article L214-1 du Code monétaire et financier : (organismes de placement collectifs : OPC en valeurs mobilières, FIA et autres placements collectifs) ;
• au cas par cas et sous conditions, des investisseurs ou leurs représentants dans le cadre d’émissions d’obligations ;
• les institutions de retraite professionnelle de droit français ou étranger ;
• les banques centrales, Etats et fonds souverains sous certaines conditions.​

Le contrat garanti est le contrat de refinancement conclu entre un organisme de refinancement et une banque ayant consenti un contrat de prêt finançant une opération d’exportation et bénéficiant d’une assurance-crédit de la part de Bpifrance Assurance Export. 

Les opérations ayant déjà bénéficié d’un refinancement ou d’une titrisation ne sont pas éligibles. 

Le risque couvert est le risque de non-paiement de la banque prêteuse au titre du contrat de refinancement.

La prime est fonction du risque de la banque prêteuse et de la durée du contrat garanti. Elle est payable up front. Le taux de prime est applicable au principal seul.​

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Les frais encourus par Bpifrance Assurance Export lors de l’instruction (frais de déplacement, frais juridiques) sont à la charge de la banque prêteuse ou du refinanceur.​