Garantie des projets stratégiques

Assurés éligibles

• Entreprise établie en France qui agit dans l'opération en tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant, financeur, client ou concessionnaire
• Etablissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance françaises et étrangères

Opérations éligibles 

L’opération garantie doit satisfaire au moins l'un des critères suivants :

1. 1. Filière essentielle à la sécurité nationale et à l’apport en ressources énergétiques et de matières premières ;
2. 2. L’absence de réalisation de l’opération représenterait un risque pour l’économie nationale, un secteur ou une filière économique ;
3. 3. Générer un avantage compétitif pour le pays ;
4. 4. Développement de l’activité des entreprises françaises ;
5. 5. Pénétration d’un marché sectoriel ou géographique à fort potentiel de croissance.

Les opérations durables au sens de la Taxonomie européenne bénéficieront d'un regard favorable lors de leur examen par la Commission des garanties. 

Conditions d'éligibilité 

• L'octroi de la GPS doit être indispensable à la réalisation de l'opération

Contrats couverts

• Contrat commercial d'une entreprise établie en France
• Prêt consenti par un établissement de crédit français ou étranger ou autre prêteur
• Prêt d'actionnaire

Le montant global de l’opération doit être supérieur à 10M€.

Risques couverts

Non-paiement pour des faits générateurs de sinistre :

• Politiques
• Catastrophiques
• De non-transfert
• Commerciaux (insolvabilité ou carence du débiteur)

Caractéristiques

• Quotité garantie : 80 %.  L’assuré doit garder à sa charge 5% minimum de quotité non garantie
• Financement en devises : Euro, Dollar US et autres devises fortes
• Eligible à la procédure de stabilisation de taux au cas par cas

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat.

Prime de marché définie au cas par cas