Garantie de projets à l'international
Garantir ses apports en fonds propres lors de la création, du rachat ou du développement d'une filiale à l'étranger.
Votre besoin
Se développer à l'international par la création, le rachat ou le développement d'une filiale à l'étranger.
Notre solution
Garantir les fonds propres apportés au profit de la filiale étrangère et réduire le risque économique lié au projet à l'étranger.
Votre profil
Bénéficiaire éligible
- PME et ETI françaises
- actionnariat majoritairement européen
- disposer d'un bilan de 12 mois minimum
- avoir une activité économique avérée en France
Modalités
Les projets éligibles
- création d'une filiale à l'étranger
- rachat d'une filiale à l'étranger
- développement d'une filiale existante à l'étranger
Les apports éligibles
Les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres éligibles sont faits à la filiale étrangère sous forme :
- d'achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions ;
- de prêts participatifs
- d' avances d’actionnaires bloquées au minimum 3 ans.
Une couverture des apports jusqu'à 50 % maximum avec un plafond de risque de 1,5 M€ sur une même entreprise ou un groupe d’entreprises.
Effectuez votre demande
La demande s'effectue en ligne ici : Demande en ligne
Durée
La garantie est délivrée pour une durée de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète des parts ou des titres ou renforce les fonds propres d’une filiale existante.
Conditions financières
Une commission de 0,5 % à 2 % l'an (en fonction de la catégorie de risque du pays d’implantation).
Partenariat financier
À la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française ou la succursale française d’une banque étrangère qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.
