Assurances du contrat commercial

Bénéficiaire éligible

• Entreprise française exportant :​
  
  • Des biens d’équipement​
  • Des ensembles industriels​
  • Des prestations de services ou des biens immatériels​
  • Ou exécutant des marchés de travaux publics​

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Acheteur éligible​

• Public / Souverain​
• Privé​

Contrat commercial éligible :​

• Contrat d’exportation avec une part française minimum de 20% (ou entreprise exportatrice titulaire d’un Pass Export)​
• Tous pays sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export ​

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Testez l'éligibilité de votre projet à l'assurance-crédit grâce à l'outil en ligne :​ Go - No Go

Les avantages de nos assurances du contrat commercial​

Une assurance sur mesure correspondant à l’évaluation de votre risque qui vous permet de :​

• Sécuriser vos dépenses ​
• Et/ou sécuriser vos créances sur votre débiteur étranger, quelles que soient les modalités de paiement​
• Faciliter l’escompte ou la cession du crédit fournisseur par une banque (renvoi escompte et cession)

Divers types d’assurances​

​Vous avez la possibilité de choisir une seule couverture ou de les combiner selon vos besoins :​

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En période d’exécution du contrat :​

• Couverture de l’interruption de contrat sur la base des pertes subies dans la limite d’un plafond défini par l’exportateur en amont (contrat type clé en main)​
• Couverture du non-paiement d’une enveloppe de créances exigibles durant l’exécution du contrat (contrat type fourniture de matériel avec des termes non cautionnés)

Possibilité de la coupler avec nos autres couvertures d’assurance-crédit*

Existence d’une assurance revolving adaptée aux prestations de services et aux biens immatériels​

* hors garantie rehaussée et GPI​

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En période post-exécution du contrat (après fin des obligations contractuelles) :​

• Couverture contre le non-paiement des échéances de remboursement du crédit fournisseur ​
• Couverture contre le non-paiement des termes de paiement exigibles à la fin des obligations contractuelles​

A combiner avec l’assurance escompte ou cession sans recours de crédit fournisseur​

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Couverture des engagements de cautions (hors caution de soumission –renvoi pour indiquer que police séparé) :​

Les engagements de caution peuvent être couverts pendant toute la période de risque (période d’exécution du contrat commercial et/ou période post exécution).​

Possibilité d’être couvert au titre des seuls engagements de cautions*​

* Sauf caution restitution d’acompte​

Taux de prime en fonction :​

• De la couverture sollicitée​
• Du pays du débiteur, du statut et de la qualité du débiteur, des faits générateurs de sinistre couverts et de la durée du risque​

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Pour plus d’informations, consultez la notice de calcul de prime.

Effectuez une simulation de calcul de prime en ligne :​ Calcul de prime

Caractéristiques ​

Quotité garantie : ​

• 95% ​
• 100% en cas de crédit fournisseur pour les entreprises exportatrices dont le chiffre d’affaires est < à 300 M€​
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Délai constitutif de sinistre : ​

• Maximum 3 mois à compter de l’échéance de la créance impayée​
• Pour le risque d’interruption de contrat : marché interrompu pendant 6 mois​

Faits générateurs de sinistre

• Commercial :​
  
  • Carence pure et simple du débiteur​
  • Insolvabilité du débiteur ​
  • Pour le risque d’interruption de contrat : résiliation arbitraire au cas par cas​
• ​Politiques​
• Catastrophiques​
• Non-transfert 

Contactez-nous   ​

assurance-export@bpifrance.fr​

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat. ​