Garantie Transmission

Entreprises (sociétés, entreprises individuelles, associations, fondations, professions libérales, …), quelle que soit leur forme juridique, immatriculées en France Métropolitaine, dans les DROM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie et satisfaisant à l’ensemble des critères suivants :

a) respectant la définition européenne de la PME,

À l’exclusion :

• des entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
• des entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création
• des associations ou fondations n’ayant pas une activité économique. 

b) appartenant à tous secteurs d’activité,

À l’exclusion :

• des activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2),
• des opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même …),
• des activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI 
• des entreprises agricoles (NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z), réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT.

Concours garantis :

PMLT, Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres, crédits-baux mobiliers et immobiliers, locations financières à l’exclusion de la location simple

Les crédits destinés aux entreprises de plus de 3 ans permettent :

En matière de Transmission :

• L’achat de titres  (parts sociales, actions, etc..), dès lors qu'il concerne la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote dans le cadre d'une croissance externe

=> Les financements d'acquisitions de titres (parts sociales, actions, etc..) d'une entreprise de plus de 3 ans (cible), bien que portés par une Holding  (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO, sont éligibles en transmission.

• La reprise de tout ou partie de fonds de commerce (par exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d'actifs d'une entreprise.
• Transmission de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d’une  position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé,  attestée par contrat.
• Acquisition par un (des) actionnaire(s) majoritaire(s) d’une minorité du capital lorsque  l’opération est essentielle au développement de l’entreprise.
• Reprise de fonds de commerce.

Contrat de garantie :

Quotité contrat de garantie : 50%