Engagements par signature Environnement (cautions et garanties)
Garantie financière (caution ou GAPD) pour la remise en état des sites de carrières ou des sites de stockage de déchets non dangereux après leur exploitation.
Votre besoin
Obtenir une garantie financière pour la remise en état d’un site de carrières ou d'un site de stockage de déchets non dangereux après exploitation, prévue par la réglementation sur la protection de l’environnement.
Notre solution
Nous délivrons les cautions ou garanties pour la remise en état des carrières ou d'un site de stockage de déchets non dangereux que vous exploitez.
Modalités
Garantie financière (caution ou GAPD).
Montant
Fixé dans l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d'une carrière ou d'un site de stockage de déchets non dangereux, après actualisation éventuelle.
Durée
Les cautions ou GAPD sont délivrées pour une durée maximum de 5 ans (renouvelable).
Conditions financières
- Commission de risque calculée sur l’encours
- Intérêts calculés sur l’encours
- Frais de dossier.
Sûretés
Déterminées au cas par cas :
- Nantissement du fonds de commerce étendu aux droits de fortage
- Cession de sommes d'argent à titre de garantie
- Caution ou garanties de personnes morales ou physique.
Partenariat financier
Partage éventuel en risque de la (des) banque(s) à hauteur de 30 % minimum.
